L'amortissement traduit comptablement la consommation des avantages économiques attendus d'une immobilisation. Derrière cette définition se cache l'un des sujets les plus structurants — et les plus contrôlés — de la comptabilité française : il pèse sur le résultat, la base fiscale, les capitaux propres et la valeur présentée aux banques et aux investisseurs. Ce guide synthétise le cadre applicable en 2026 et ses points de vigilance.
Le cadre : le PCG, règlement ANC n° 2014-03
Le droit comptable français des immobilisations est codifié dans le Plan comptable général, c'est-à-dire le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, régulièrement modifié — la version consolidée « PCG 1er janvier 2026 » est publiée par l'Autorité des normes comptables. Les articles clés pour les immobilisations :
- art. 211-1 — définition de l'actif : un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive, dont l'entité attend des avantages économiques futurs ;
- art. 214-1 et s. — amortissement : répartition systématique du montant amortissable sur la durée d'utilisation, selon le rythme de consommation des avantages économiques ;
- art. 214-9 — approche par composants : comptabilisation séparée des éléments principaux d'un même actif lorsque leurs durées d'utilisation diffèrent ;
- art. 214-15 et s. — dépréciation : test de perte de valeur en présence d'un indice, par comparaison entre valeur nette comptable et valeur actuelle.
Durées d'utilisation comptables vs durées d'usage fiscales
C'est la dualité typiquement française. Comptablement, l'actif s'amortit sur sa durée réelle d'utilisation dans l'entreprise — déterminée bien par bien, en fonction de l'usage attendu, de l'usure et de l'obsolescence. Fiscalement, l'article 39 du Code général des impôts et la doctrine administrative admettent des « durées d'usage » professionnelles, souvent plus courtes. L'écart se traite par l'amortissement dérogatoire, comptabilisé en provisions réglementées. Les PME bénéficient d'une mesure de simplification leur permettant de retenir les durées d'usage pour les immobilisations non décomposables.
Point de vigilance : des durées standardisées appliquées en masse (« tout le mobilier sur 10 ans ») sans considération de l'utilisation réelle exposent à des plans d'amortissement indéfendables. La révision périodique des durées — déclenchée par les constats d'inventaire physique — est à la fois une exigence normative et un levier d'image fidèle. Cas d'école : le matériel informatique, aux cycles courts (trois à cinq ans) et au renouvellement permanent — voir notre guide ITAM et CMDB et notre service d'inventaire des actifs informatiques.
L'approche par composants (art. 214-9)
Lorsqu'un actif comporte des éléments significatifs à durées d'utilisation différentes — gros œuvre, couverture, installations techniques d'un bâtiment ; cellule et moteurs d'un équipement industriel — chacun constitue un composant amorti sur sa propre durée. Lors du remplacement, le nouveau composant est immobilisé et la valeur nette comptable de l'ancien est sortie de l'actif. L'équivalent international (IAS 16) et brésilien (CPC 27) repose sur le même principe.
En pratique, la componentisation échoue presque toujours pour une raison simple : le fichier des immobilisations ne décrit pas les biens avec assez de finesse pour isoler les composants. Une ligne « travaux bâtiment 2018 — 1 250 000 € » ne se décompose pas a posteriori sans un relevé physique. C'est l'un des apports majeurs d'un inventaire mené par des spécialistes : reconstituer une assiette par bien, et par composant, exploitable pour les plans d'amortissement.
La dépréciation (art. 214-15 et s.)
À chaque clôture, l'entité apprécie s'il existe un indice de perte de valeur : baisse de la valeur de marché, obsolescence ou dégradation physique, performances inférieures aux prévisions, changements défavorables d'environnement. En présence d'un indice, un test compare la valeur nette comptable à la valeur actuelle — la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage. Si la valeur actuelle est inférieure, une dépréciation est constatée ; elle est réversible si la valeur remonte (à la différence d'une moins-value réalisée). La dégradation physique et la sous-utilisation étant deux indices majeurs, l'inventaire terrain est, là encore, le déclencheur factuel du test.
Nouveau depuis le 1er janvier 2025 : le règlement ANC n° 2022-06
Le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022, obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, modernise les états financiers : la notion large de résultat exceptionnel disparaît, et les sorties d'immobilisations — cessions comme mises au rebut — se comptabilisent désormais via les comptes 657 « Valeurs comptables des immobilisations cédées » et 757 « Produits des cessions d'éléments d'actif » au sein du résultat d'exploitation. Le règlement normalise aussi les tableaux de l'annexe (immobilisations, amortissements, dépréciations) : les premières clôtures sous ce format — 2025 et 2026 — révèlent brutalement les fichiers d'immobilisations incapables de les alimenter. Anticipez par une fiabilisation.
PCG, IFRS, CPC : tableau de concordance
Pour les groupes qui consolident en IFRS ou disposent de filiales à l'étranger, voici la correspondance entre les référentiels — celle que nos équipes appliquent quotidiennement sur les missions internationales :
| Thème | 🇫🇷 France (PCG) | 🌍 IFRS | 🇧🇷 Brésil (CPC) |
|---|---|---|---|
| Immobilisations corporelles | PCG art. 211-1, 212, 213 (règl. ANC 2014-03) | IAS 16 | CPC 27 |
| Dépréciation (test de perte de valeur) | PCG art. 214-15 et s. | IAS 36 | CPC 01 |
| Immobilisations incorporelles | PCG — immobilisations incorporelles | IAS 38 | CPC 04 |
| Approche par composants | PCG art. 214-9 | IAS 16 | CPC 27 |
| Obligation légale d'inventaire | Code de commerce, art. L123-12 (tous les 12 mois) | — | Lei 6.404/76 art. 183 + Código Civil art. 1.179 |
| Réévaluation | Réévaluation libre — C. com. art. L123-18 | IAS 16 (modèle de la réévaluation) | Interdite (Lei 11.638/07) |
| Contrats de location | Crédit-bail : hors bilan + engagements | IFRS 16 (au bilan) | CPC 06 (R2) |
| Audit de l'inventaire physique | NEP-501 (CNCC) | ISA 501 | NBC TA 501 |
Ce que CPCON apporte concrètement
- Assiette fiable : inventaire physique et rapprochement — on n'amortit correctement que ce qui existe ;
- Componentisation outillée : relevés terrain par composant, valorisation des assiettes et durées documentées ;
- Révision des durées et tests de dépréciation : constats d'état et d'utilisation, évaluations de valeur vénale et de valeur d'usage ;
- Conformité ANC 2022-06 : un fichier capable d'alimenter les nouveaux tableaux normés de l'annexe, ligne à ligne.
Sources officielles : Règlements de l'ANC — PCG consolidé (anc.gouv.fr) · Règlement ANC n° 2022-06 · Code général des impôts, art. 39 (Légifrance). Cet article d'information générale ne constitue pas un avis comptable ou fiscal.